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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/011281 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel d'Orléans n° 19/011281

    CA Orléans, 16 mars 2021, RG 19/011281

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/03/2021 la SCP LAVAL FIRKOWSKI la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO la SCP VALERIE DESPLANQUES la SELARL DEREC la SELARL ETHIS AVOCATS ARRÊT du : 16 MARS 2021 No : 48/21 - No RG : 19/01128 - No Portalis DBV

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000044039260
  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 19/011281

    CA Versailles, 8 mars 2021, RG 19/011281

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 4e chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 08 MARS 2021 No RG 19/01128 - No Portalis DBV3-V-B7D-S6ZU AFFAIRE : M. [F] [H] ... C/ M. [L] [E] es qualité de liquidateur de la Société [E] ET ASSOCIES ... Décision déférée à la cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000044025421

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1