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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01221 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/01221

    CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/01221

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 Mai 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/01221 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7EYN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 décembre 2018 par

    Lire la décision → Vérifier la source 627ca8694781dc057dee7c16
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/01221

    CA Basse-Terre, 15 avr. 2021, RG 19/01221

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 272 DU 15 AVRIL 2021 No RG 19/01221 No Portalis DBV7-V-B7D-DEQM Décision déférée à la cour : jugement du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 28 février 2019, enregistrée sous le no 1118003167 APPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cddebd3db21cbdd94c8b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1