Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01362 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/01362

    CA Angers, 24 déc. 2024, RG 19/01362

    COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YW/TD ARRET N° AFFAIRE N° RG 19/01362 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ERAI Jugement du 21 Janvier 2019 Tribunal d'Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance : 11-17-0366 ARRET DU 24 DECEMBRE 2024 APPELANTE : SARL PIER

    Lire la décision → Vérifier la source 676ba0682312871e88e425cf
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/01362

    CA Pau, 10 mai 2022, RG 19/01362

    NA/SH Numéro 22/01847 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/05/2022 Dossier : N° RG 19/01362 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HHMQ Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-pai

    Lire la décision → Vérifier la source 627b55ec76c5d9057df80228

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1