Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 15 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/01507
CA Angers, 31 janv. 2023, RG 19/01507
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01507 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ERL7 Jugement du 27 Juin 2019 Tribunal d'Instance de LA FLECHE n° d'inscription au RG de première instance 11-19-0001 ARRET DU 31 JANVIER 2023 APPELANTS : Monsieur [B]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles