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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01590 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/01590

    CA Caen, 7 juin 2022, RG 19/01590

    AFFAIRE : N° RG 19/01590 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GKTV   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN du 11 Avril 2019 RG n° 17/00797 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 JUIN 2022 APPELANTE : L'EARL CHAUVIN

    Lire la décision → Vérifier la source 62a03bfa58d7b0a9d40ddbdd
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/01590

    CA Basse-Terre, 5 oct. 2020, RG 19/01590

    RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 204 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/01590 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFTK Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Ponte-à-Pitre - Pôle social - du 5 Novembre 2019. APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdd6bd3db21cbdd94aac

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1