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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01624 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/01624

    CA Orléans, 28 févr. 2023, RG 19/01624

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [T] [I] URSSAF [Localité 4] EXPÉDITION à : MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal de grande instance d'ORLEANS ARRÊT du : 28 FEVRIER 2023 Minute n°53/2023 N° RG 19/01624 - N

    Lire la décision → Vérifier la source 64019ef5546e3305deed5f9f
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/01624

    CA Pau, 21 juin 2022, RG 19/01624

    MARS/MS Numéro 22/02442 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/06/2022 Dossier : N° RG 19/01624 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIAR Nature affaire : Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions Affaire : [U

    Lire la décision → Vérifier la source 62b2b120bdaff078c0376e7d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1