Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 23 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Metz n° 19/01656
CA Metz, 23 juin 2022, RG 19/01656
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 19/01656 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FB7Y Minute n° 22/00250 [D] C/ S.A.S. SAINTE BARBE-GROUPE CDC HABITAT Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de METZ, décision attaquée en date du 20 Mai 2019, enregistrée
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles