Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/01706
CA Paris, 17 juin 2022, RG 19/01706
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 JUIN 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/01706 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7HEY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Avril
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 19/01706
CA Besançon, 16 févr. 2021, RG 19/01706
ARRÊT N° BUL/CM COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 16 FEVRIER 2021 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Défaut Audience publique du 05 janvier 2021 N° de rôle : N° RG 19/01706 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EE4T S/appel d'une décision du Tribunal
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