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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01804 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 19/01804

    CA Rennes, 9 déc. 2025, RG 19/01804

    4ème Chambre ORDONNANCE N° 136 N° RG 19/01804 N° Portalis DBVL-V-B7D-PTWX Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 09 DECEMBRE 2025 Le neuf Décembre deu

    Lire la décision → Vérifier la source 69391f68c988783351cab437
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 19/01804

    CA Grenoble, 26 oct. 2023, RG 19/01804

    C 9 N° RG 19/01804 N° Portalis DBVM-V-B7D-J7OA N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sidonie LEBLANC la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 653b5925502b828318c4e3ab

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1