Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/01839

    CA Pau, 12 juill. 2022, RG 19/01839

    DL/BE Numéro 22/02770 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 12 juillet 2022 Dossier : N° RG 19/01839 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIRZ Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [Y] [I] C/ [A] [I], [

    Lire la décision → Vérifier la source 62ce63be9a20ce9fcf126a28

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles