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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/01907

    CA Versailles, 7 juill. 2022, RG 19/01907

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2022 N° RG 19/01907 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TEUN AFFAIRE : SARL AP'AIPS C/ [X] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Mars 2019 par le Conseil de

    Lire la décision → Vérifier la source 62c7cb49cb8dca058e3e805d

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