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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01933 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/01933

    CA Montpellier, 21 sept. 2023, RG 19/01933

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01933 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCIO Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 650e815d75c1a9831875490b
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 19/01933

    CA Toulouse, 18 sept. 2020, RG 19/01933

    18/09/2020 ARRÊT N° N° RG 19/01933 N° RG 19/01967 N° Portalis DBVI-V-B7D-M56S N° Portalis DBVI-V-B7D-M572 CD/ND Décision déférée du 19 Mars 2019 Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN (18/00106) [N] [J] SCEA [Adresse 5] C/ MUTUALITÉ SOCIAL

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca84d1c7d9a9754dd391cd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1