Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/01941
CA Nîmes, 20 sept. 2022, RG 19/01941
ARRÊT N° R.G : N° RG 19/01941 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HLHG EM/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 03 avril 2019 RG:18/00938 [G] C/ CAF DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022 APPELA
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/01941
CA Bordeaux, 29 juin 2022, RG 19/01941
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 29 JUIN 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/01941 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K6U3 Madame [L] [P] c/ SA ENEDIS SA ENEDIS Nature de la décision : AU FOND
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