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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01943 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/01943

    CA Pau, 10 mai 2022, RG 19/01943

    NA/CD Numéro 22/01844 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/05/2022 Dossier : N° RG 19/01943 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIZG Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou

    Lire la décision → Vérifier la source 627b55ed76c5d9057df8022a
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 19/01943

    CA Grenoble, 28 janv. 2020, RG 19/01943

    N° RG 19/01943 - N° Portalis DBVM-V-B7D-J7ZZ DJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL EYDOUX MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd97437bc9fa561ad4dc6a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1