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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/019997 Tout effacer
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  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Paris n° 19/019997

    CA Paris, 9 oct. 2020, RG 19/019997

    Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 09 octobre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/01999-Portalis 35L7-V-B7D-B7FDY Décision déférée à la cour : juge

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000042619848

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1