Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/02003 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Riom n° 19/02003

    CA Riom, 10 mai 2022, RG 19/02003

    10 MAI 2022 Arrêt n° CV/SB/NS Dossier N° RG 19/02003 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FJU7 Association ADAPEI / [E] [G] [L] Arrêt rendu ce DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M.

    Lire la décision → Vérifier la source 627b562676c5d9057df802c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1