Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 35 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/02087
CA Caen, 10 nov. 2022, RG 19/02087
AFFAIRE : N° RG 19/02087 N° Portalis DBVC-V-B7D-GLU7 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 28 Juin 2019 - RG n° 15/00833 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022 APPELA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles