Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/02087

    CA Caen, 10 nov. 2022, RG 19/02087

    AFFAIRE : N° RG 19/02087 N° Portalis DBVC-V-B7D-GLU7  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 28 Juin 2019 - RG n° 15/00833 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022 APPELA

    Lire la décision → Vérifier la source 636df749b97a42dcd12cc705

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles