Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_orleans n° 19/02102
CA Orleans, 29 janv. 2026, RG 19/02102
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 [I] Exp +GROSSES 29 JANVIER 2026 à la SELARL CABINETS [H] AVOCATS LD ARRÊT du : 29 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 19/02102 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F6X5 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/02102
CA Paris, 1 juin 2022, RG 19/02102
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 01 Juin 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/02102 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7I2O Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 décembre 2018 par
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