Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_orleans n° 19/02117
CA Orleans, 29 janv. 2026, RG 19/02117
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 [W] Exp +GROSSES 29 JANVIER 2026 à la SELARL CABINETS [R] AVOCATS LD ARRÊT du :29 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 19/02117 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F6Y6 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL D
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ca other ca_paris n° 19/02117
CA Paris, 9 juill. 2025, RG 19/02117
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02117 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7I4A Décision déférée à la C
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