Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/02206
CA Rennes, 15 sept. 2022, RG 19/02206
4ème Chambre ARRÊT N° 304 N° RG 19/02206 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PVGJ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/02206
CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2022, RG 19/02206
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 363 Rôle N° RG 19/02206 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDYCH [L] [I] C/ [W] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie SALINI Me Régis DURAND
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/02206
CA Orléans, 20 août 2020, RG 19/02206
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/08/2020 Me Magalie CASTELLI MAURICE la SCP VALERIE DESPLANQUES ARRÊT du : 20 AOUT 2020 No : 127 - 20 No RG 19/02206 - No Portalis DBVN-V-B7D-F677 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal
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