Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/02245 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/02245

    CA Angers, 17 sept. 2024, RG 19/02245

    COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/LD ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/02245 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ES63 Jugement du 16 Septembre 2019 Tribunal d'Instance de Saumur n° d'inscription au RG de première instance 19-000125 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024 APPELANTE : SA

    Lire la décision → Vérifier la source 66ea6d545d483ec11126944e
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/02245

    CA Colmar, 6 sept. 2022, RG 19/02245

    Chambre 5 A N° RG 19/02245 N° Portalis DBVW-V-B7D-HCVC MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Guillaume HARTER Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 631986d651eeae4f1309d0d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1