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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/02316 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/02316

    CA Colmar, 14 mars 2024, RG 19/02316

    MINUTE N° 24/196 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU

    Lire la décision → Vérifier la source 65f54471d2bf1f00080281fe
  • ca Renvoi Cour d'appel de Colmar n° 19/02316

    CA Colmar, 12 mai 2022, RG 19/02316

    CF/VD MINUTE N° 22/408 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SEC

    Lire la décision → Vérifier la source 627df7b80d41e0057d43e317

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1