Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/02464
CA Caen, 7 juill. 2022, RG 19/02464
AFFAIRE : N° RG 19/02464 N° Portalis DBVC-V-B7D-GMPP Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 05 Juillet 2019 - RG n° 19/00167 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 07 JUILLET 2022 APPELANTE
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/02464
CA Lyon, 10 juin 2022, RG 19/02464
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/02464 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MJOZ Société [N] C/ [C] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX du 21 Mars 2019 RG : F17/00118 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 10 JUIN 2
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