Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/024931 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Colmar n° 19/024931

    CA Colmar, 5 mai 2022, RG 19/024931

    SA/VD MINUTE No 22/393 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - S

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000045802651
  • ca Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 19/024931

    CA Saint-Denis de la Réunion, 25 janv. 2022, RG 19/024931

    Arrêt No PC R.G : No RG 19/02493 - No Portalis DBWB-V-B7D-FIGN Etablissement Public LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNIO N C/ S.C.I. [T] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 25 JANVIER 2022 Chambre civile TGI Appel d'une or

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000045422225

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1