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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/02540

    CA Caen, 31 mai 2022, RG 19/02540

    AFFAIRE : N° RG 19/02540 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GMT3 ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES du 27 Juin 2019 RG n° 18/00790 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 MAI 2022 APPELANTE : La Société MUTUE

    Lire la décision → Vérifier la source 629703517c2a1fa9d44423ba

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