Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/02558

    CA Nîmes, 21 juin 2022, RG 19/02558

    ARRÊT N° N° RG 19/02558 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HMZT MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 31 mai 2019 RG :17/00874 [E] C/ S.A.R.L. MEYLE FRANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT

    Lire la décision → Vérifier la source 62b2b116bdaff078c0376dae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles