Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 19/02604
CA Metz, 10 déc. 2024, RG 19/02604
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 19/02604 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FEMM Minute n° 24/00287 Société RESIDENCE LE LOUVRE C/ S.C.I. LES CERISIERS Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 03
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/02604
CA Aix-en-Provence, 4 nov. 2022, RG 19/02604
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 04 NOVEMBRE 2022 N° 2022/237 Rôle N° RG 19/02604 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDZHI [F] [J] C/ [W] [G] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] EST Copie exécutoire délivrée le : 04 n
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