Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/02629
CA Caen, 13 sept. 2022, RG 19/02629
AFFAIRE : N° RG 19/02629 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GMZ6 ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 12 Juillet 2019 - RG n° 13/00247 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANTS : Monsieur [E]
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/02629
CA Versailles, 20 févr. 2020, RG 19/02629
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 20 FÉVRIER 2020 N° RG 19/02629 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TEBR AFFAIRE : SARL ALTHEA GESTION C/ [Y] [I] [R] Madame [J] [P] [E] épouse [R] Décision déférée à la cour : Ordonnance
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