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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/02697 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/02697

    CA Orléans, 8 nov. 2022, RG 19/02697

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [E] [V] SELARL [8] SELARL [10] EXPÉDITION à : URSSAF DES PAYS DE LOIRE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tribunal de Grande Instance de NEVERS ARRÊT DU : 08 NOVEMBRE 2022 Minute n°477/2022 N°

    Lire la décision → Vérifier la source 636df828b97a42dcd12cc97e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/02697

    CA Paris, 6 juill. 2022, RG 19/02697

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 6 JUILLET 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02697 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7L37 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2019 - Con

    Lire la décision → Vérifier la source 62c67c78ca9bf263790308de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1