Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/02721 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/02721

    CA Montpellier, 7 déc. 2023, RG 19/02721

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 07 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02721 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ODW3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MARS 2019 TRIBUNAL DE GRAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6572c251aab841831820b908
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/02721

    CA Pau, 5 mai 2022, RG 19/02721

    JN/SB Numéro 22/1797 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/05/2022 Dossier : N° RG 19/02721 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HK33 Nature affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissan

    Lire la décision → Vérifier la source 6274bd422799a9057d5dd210

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1