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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/02810 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/02810

    CA Aix-en-Provence, 16 déc. 2022, RG 19/02810

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2022 N° 2022/290 Rôle N° RG 19/02810 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDZ3Z [R] [U] C/ Société LES LAVANDIÈRES DE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : 16 décembre 2022 à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 639d6bb6d06fce05df96b8b0
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/02810

    CA Montpellier, 19 oct. 2022, RG 19/02810

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02810 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OD4V ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 AVRIL 2019 CONS

    Lire la décision → Vérifier la source 6350e4c442150aadff23daee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1