Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/02838
CA Caen, 29 nov. 2022, RG 19/02838
AFFAIRE : N° RG 19/02838 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GNKB ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG EN COTENTIN du 16 Septembre 2019 - RG n° 18/00275 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022 APPELAN
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/02838
CA Orléans, 5 nov. 2020, RG 19/02838
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/11/2020 la SCP GUILLAUMA PESME la SELARL PIASTRA MOLLET PREVERT la SELARL CELCE-VILAIN, ARRÊT du : 05 NOVEMBRE 2020 No : 206 - 20 No RG 19/02838 No Portalis DBVN-V-B7D-GAIK DÉCISION ENTREPR
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