Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/02855
CA Caen, 17 sept. 2024, RG 19/02855
AFFAIRE : N° RG 19/02855 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GNLD ARRÊT N° ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 02 Septembre 2019 RG n° 15/01147 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024 APPELANTS : Monsieur [I] [V]
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/02855
CA Rennes, 3 juin 2022, RG 19/02855
2ème Chambre ARRÊT N°345 N° RG 19/02855 N° Portalis DBVL-V-B7D-PXM7 (3) Mme [F] Née [T] [M] M. [H] [M] C/ Société CRCAM DU FINISTERE STERE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécu
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