Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/02858
CA Versailles, 7 juill. 2022, RG 19/02858
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2022 N° RG 19/02858 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TKGX AFFAIRE : [K] [U] C/ SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Mai 2
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/02858
CA Bordeaux, 18 mai 2022, RG 19/02858
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 18 MAI 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/02858 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LBDB Société TECHNO RENOV ATLANTIC c/ Monsieur [L] [F] Nature de la décision : AU
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/02858
CA Pau, 9 mai 2022, RG 19/02858
PhD/ND Numéro 22/1817 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 09/05/2022 Dossier : N° RG 19/02858 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HLKL Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pou
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