Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/02894 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/02894

    CA Montpellier, 24 oct. 2024, RG 19/02894

    Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 24 Octobre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02894 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OEBY ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MARS 2019 TRIBUNAL DE GRANDE IN

    Lire la décision → Vérifier la source 671b357e2edfb0b58c05ecf7
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/02894

    CA Rennes, 20 nov. 2019, RG 19/02894

    6ème Chambre A ORDONNANCE No 256 No RG 19/02894 - No Portalis DBVL-V-B7D-PXQZ M. Z... D... C/ Mme X... M... Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORD

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdcbbd3db21cbdd947f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1