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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/02931 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/02931

    CA Paris, 18 mai 2022, RG 19/02931

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 MAI 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02931 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7NAL Décision déférée à la Cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6285e1696a1876057df5d4be
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/02931

    CA Paris, 25 juin 2021, RG 19/02931

    Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/02931 - Portalis 35L7-V-B7D-B7H3H Décision déférée à la cour : juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cde8bd3db21cbdd94ed2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1