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2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/03056

    CA Colmar, 27 janv. 2023, RG 19/03056

    MINUTE N° 43/2023 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - la SELARL ARTHUS Le 27 janvier 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Janvier 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 63d4ccbe92a57405de33164d
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/03056

    CA Rennes, 3 juin 2022, RG 19/03056

    2ème Chambre ARRÊT N°346 N° RG 19/03056 N° Portalis DBVL-V-B7D-PYCU Caisse de Crédit Mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MORDELLES C/ Mme [P] [V] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

    Lire la décision → Vérifier la source 629af7d8366eb6a9d4302ecb

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