Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/03056
CA Colmar, 27 janv. 2023, RG 19/03056
MINUTE N° 43/2023 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - la SELARL ARTHUS Le 27 janvier 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Janvier 2023
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/03056
CA Rennes, 3 juin 2022, RG 19/03056
2ème Chambre ARRÊT N°346 N° RG 19/03056 N° Portalis DBVL-V-B7D-PYCU Caisse de Crédit Mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MORDELLES C/ Mme [P] [V] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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