Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/03073
CA Montpellier, 19 oct. 2022, RG 19/03073
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03073 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OEMD ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 MAR
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 19/03073
CA Metz, 4 mai 2022, RG 19/03073
Arrêt n° 22/00244 04 mai 2022 --------------------- N° RG 19/03073 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FFTS ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 20 novembre 2019 19/00081 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/03073
CA Lyon, 24 nov. 2020, RG 19/03073
N° RG 19/03073 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MK46 ------------ La Société FERJAC S.E.N.C , C/ La Société PUBLIQUE LOCALE TERRITOIRE D'INNOVATION représentée par son Président Directeur Général, M. [K] [M], LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT -------------- APPEL D'UNE DÉCISION DU : Juge de l'expro
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