Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 28 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/03097
CA Caen, 28 sept. 2023, RG 19/03097
AFFAIRE : N° RG 19/03097 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GN25 ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 09 Septembre 2019 RG n° 14/04291 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles