Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/03183
CA Nîmes, 13 déc. 2022, RG 19/03183
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 19/03183 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HOMS YRD/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AVIGNON 05 juillet 2019 RG:F 16/00246 [B] C/ S.A.S. TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION D'[Localité 4] (T
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/03183
CA Pau, 15 nov. 2022, RG 19/03183
JP/CS Numéro 22/4005 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 15 novembre 2022 Dossier : N° RG 19/03183 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HMFI Nature affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des perte
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/03183
CA Bordeaux, 20 oct. 2022, RG 19/03183
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2022 F N° RG 19/03183 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LCC7 Monsieur [R] [E] Madame [U] [H] c/ Monsieur [B] [K] Nature de la décision : AU FOND
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