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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03271

    CA Versailles, 6 juill. 2022, RG 19/03271

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2022 N° RG 19/03271 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TM6P AFFAIRE : [P] [K] C/ Société SPIE BATIGNOLLES PRESANCE [Localité 7] anciennement dénommée SPIE BATIGNOLLES TMB Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 62c67cabca9bf26379030a1d

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