Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/03279
CA Caen, 17 janv. 2023, RG 19/03279
AFFAIRE : N° RG 19/03279 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GOHL ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG-EN-COTENTIN du 16 Septembre 2019 - RG n° 18/00341 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 APPELANT
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 19/03279
CA Amiens, 20 sept. 2022, RG 19/03279
ARRET N° [R] C/ S.A.S. VOLMA S.A. DECEUNINCK [R] [R] VA/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 19/03279 - N° Portalis DBV
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