Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03283
CA Versailles, 15 juin 2022, RG 19/03283
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2022 N° RG 19/03283 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TNAQ AFFAIRE : [O] [M] C/ SARL SERVIER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2019 par le Conseil
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/03283
CA Orléans, 26 avr. 2022, RG 19/03283
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 AVRIL 2022 à la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI Me Agnès MENOUVRIER FCG ARRÊT du : 26 AVRIL 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 19/03283 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GBFV D
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