Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/03325
CA Pau, 3 mai 2022, RG 19/03325
PS/CD Numéro 22/01739 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 03/05/2022 Dossier : N° RG 19/03325 - N° Portalis DBVV-V-B7D- HMSF Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : [C] [Y] née [I] C/
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/03325
CA Orléans, 28 janv. 2021, RG 19/03325
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/01/2021 la SCP MERLE-PION-ROUGELIN Me Valérie DESPLANQUES ARRÊT du : 28 JANVIER 2021 No : 21 - 21 No RG 19/03325 No Portalis DBVN-V-B7D-GBI5 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Co
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