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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/03542 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/03542

    CA Paris, 1 juin 2022, RG 19/03542

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT Du 1er JUIN 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03542 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7RIZ Décision déférée à la Cour : Décision du 10 Décembre 2018 - Con

    Lire la décision → Vérifier la source 6298537d9c26e8a9d47554cc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1