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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/03583 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/03583

    CA Paris, 25 mai 2022, RG 19/03583

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03583 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7RMZ Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 628f1994ac8a8451aa1cdd52
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/03583

    CA Orléans, 28 nov. 2019, RG 19/03583

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/11/2019 Me Samuel EDOUBE MANN SELARL ENVERGURE AVOCATS ARRÊT du : 28 NOVEMBRE 2019 No : - 392 bis - 19 No RG 19/03583 - No Portalis DBVN-V-B7D-GBZV DÉC

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdccbd3db21cbdd94805

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1