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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/03604 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/03604

    CA Montpellier, 21 déc. 2023, RG 19/03604

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03604 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OFM3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MAI 2019 TR

    Lire la décision → Vérifier la source 6585527e6bb11f0008d9ea0c
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/03604

    CA Aix-en-Provence, 16 sept. 2022, RG 19/03604

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2022 N°2022/ 282 Rôle N° RG 19/03604 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD4G4 [E] [C] C/ Commune COMMUNE DE [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le :16/09/2022

    Lire la décision → Vérifier la source 632563806b11772d4d6381b8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1