Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/03626
CA Lyon, 5 oct. 2022, RG 19/03626
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/03626 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MMIP [B] C/ Société CLINIQUE DU VAL D'OUEST-VENDOME Société IMMOBILIERE DU VAL D'OUEST APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 09 Mai 2019 RG : 17/01182 COUR D'APPEL D
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles