Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/03629
CA Rennes, 8 juill. 2022, RG 19/03629
2ème Chambre ARRÊT N°431 N° RG 19/03629 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P2DV (1) BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST VENANT AUX DROITS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL BRET C/ SCI ANGELI Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égar
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03629
CA Versailles, 25 mai 2022, RG 19/03629
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2022 N° RG 19/03629 N° Portalis DBV3-V-B7D-TPHC AFFAIRE : [B] [M] C/ SARL NORD NAUTIC LOISIRS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 3 septembre 2019 par le
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