Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/03679
CA Rennes, 17 juin 2022, RG 19/03679
2ème Chambre ARRÊT N°371 N° RG 19/03679 N° Portalis DBVL-V-B7D-P2KA (2) SA COFIDIS C/ Me [M] [O] M. [S] [R] Mme [Y] [W] épouse [R] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire d
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/03679
CA Colmar, 15 juin 2022, RG 19/03679
MINUTE N° 333/22 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Valérie SPIESER Le 15.06.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Juin 2022 N
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/03679
CA Lyon, 24 nov. 2020, RG 19/03679
N° RG 19/03679 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MMML Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 11 avril 2019 RG : 17/02126 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 9] C/ [H] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C
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